La culpabilité en France : quelles sont les étapes de la procédure pénale ?

Avant de décider de la culpabilité ou nom d’une personne dans la commission d’une infraction, l’organisation judiciaire a établi une procédure stricte à suivre. La procédure pénale est l’ensemble des dispositions qui entre dans la recherche des auteurs d’une infraction pénale. Elle comprend trois étapes : la plainte, l’enquête judiciaire et l’audience de jugement. La mise en évidence du droit pénale est soumise à l’observation de cette procédure qui est encadrée par le code de procédure pénale. Suivez dans cet article le décryptage sur le contenu de chaque étape.

La plainte : l’élément déclencheur de la procédure pénale

Porter plainte est la première étape qui engage la procédure pénale. Lorsque vous êtes victime d’une infraction, pour venger votre situation, vous devez porter plainte. Ce faisant, vous déclenchez les poursuites contre l’auteur du fait. L’institution habilitée à recevoir votre plainte est le commissariat ou la gendarmerie. Cependant, vous pouvez porter directement plainte en adressant une lettre recommandée au procureur de la République. Pour que cette lettre contienne tout ce qu’il faut pour retenir l’attention du procureur, il faut se faire assister par un conseiller juridique. En vous rendant sur https://www.world-tribunal.com/, vous trouverez plus d’information sur l’actualité juridique. En plus, vous pouvez vous mettre en contact avec un professionnel bien expérimenté.

En fonction du contenu de la lettre et des éléments apportés, le procureur peut décider de lancer une enquête ou de classer l’affaire. Il est aussi possible de déclencher la procédure pénale en passant par une citation directe. Dans ce cas, l’auteur de l’infraction est traduit devant le juge pénal, sans passer la phase d’enquête.

L’enquête judiciaire

L’enquête judiciaire est différente de l’information judiciaire. Elle regroupe l’ensemble des procédures et des dispositions prises dans le but de chercher les auteurs d’une infraction. Elle a pour but de réunir des preuves et de mettre à jour les conditions et les modalités de la commission de l’infraction. Les officiers ou agents de police judiciaire sont chargés de mener l’enquête. Toutefois, elle peut être menée par le procureur de la République. Elle fait suite au dépôt de plainte, mais avant le procès pénal. L’enquête est mise évidence que dans les cas de crimes et délits. Les méthodes utilisées par les responsables de l’enquête sont :

  • La garde à vue : elle consiste à retenir un présumé coupable afin d’obtenir de lui des informations et faire progresser l’enquête.
  • La perquisition : elle consiste à visiter, fouiller si nécessaire un lieu dans le but de trouver une preuve prouvant une infraction.
  • Les écoutes téléphoniques.

L’audience de jugement et le procès

Le procès fait référence au jugement. Au cours du procès, l’accusé, les témoins, les experts et le ministère public sont entendus par le juge. Des questions d’éclaircissement peuvent être posées par le juge, le procureur et l’avocat (avocat de la défense ou l’avocat du plaignant). La victime est l’avant-dernière personne que le juge entend avant de réécouter l’accusé. La décision du juge met fin au procès. Les voies de recours restent à explorer. Ainsi, si le ministère public ou l’accusé ne sont pas satisfaits, ils peuvent faire appel.

Voila ce que vous pouvez savoir de a culpabilité en France et quelles sont les étapes de la procédure pénale. Faites -en bon usage.

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